Article 65

Article 65.

Modification de l'article 253 L'article 253 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 253 Les jugements définitifs rendus par les tribunaux, ainsi que les ordonnances pénales définitives et exécutoires rendues par le batlle instructeur, peuvent faire l'objet d'un recours en révision dans les cas suivants :

a) Lorsque la décision s'est fondée sur un document ou un témoignage déclarés ultérieurement faux par un jugement définitif ou une ordonnance pénale définitive et exécutoire.

b) Lorsque la décision est contradictoire avec un autre jugement définitif ou une autre ordonnance pénale définitive et exécutoire, rendu pour le même fait délictueux, dont une seule personne peut être l'auteur.

c) Lorsque, postérieurement à la décision, est porté à la connaissance un fait prouvant de manière incontestable l'innocence du condamné.

d) Lorsqu'un jugement d'un tribunal supérieur accorde des réductions de peine ou des avantages dont un condamné ne peut bénéficier faute d'avoir formé un recours, bien qu'il se trouve dans la même situation de fait que le requérant bénéficiaire.

e) Lorsque la décision a été prononcée en commettant un délit de corruption, de prévarication, de violence ou au moyen de toute autre manœuvre frauduleuse. »