Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 66
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66.
Modification de l'article 255 L'article 255 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 255 Le Registre des antécédents judiciaires a pour objet la constatation des condamnations prononcées par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et par le batlle instructeur ou de permanence, lorsqu'il s'agit de délits, ainsi que des déclarations de contumace rendues par ces mêmes tribunaux. »
Art. 66 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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