Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 63
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63.
Modification de l'article 237 L'article 237 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et rédigé comme suit : « Article 237 En cas de non-paiement de l'amende ou des dépenses judiciaires, le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale procède par la voie d'exécution forcée. »
Art. 63 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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