Article 62

Article 62.

Modification de l'article 236 L'article 236 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et rédigé comme suit : « Article 236 Le paiement de l'amende ou des dépenses judiciaires doit être effectué dans le délai de 15 jours à compter du lendemain de la notification du jugement ou de l'ordonnance pénale. Lorsque la personne condamnée ne dispose pas de ressources, le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale peut l'autoriser à effectuer le paiement par échéances, qui doivent être fixées en tenant compte de sa situation. En cas d'assistance d'un avocat de garde ou commis d'office, le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale doit rembourser au Gouvernement la somme versée au titre des honoraires d'avocat, dans les termes prévus par les normes réglementaires applicables. »