Article 56

Article 56.

Modification de l'article 230 L'article 230 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, modifié à son tour par les lois 16/2008, du 3 octobre, et 19/2012, du 11 octobre, qualifiées de modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, est modifié et rédigé comme suit : « Article 230 Le condamné qui, en période d'exécution d'un jugement ou d'une ordonnance pénale, a accompli au moins les deux tiers de la peine d'emprisonnement ferme, après application, le cas échéant, des bénéfices de l'article 209, peut demander à bénéficier du régime de semi-liberté avec ou sans contrôle par surveillance électronique, pour un délai égal à la durée de la peine qu'il lui reste à accomplir, indépendamment des dispositions de l'article 229. Peuvent également en bénéficier les personnes dont la peine d'emprisonnement ferme a été remplacée par celle d'assignation à résidence, avec ou sans contrôle par surveillance électronique, conformément à l'article 210. Une fois la semi-liberté accordée en vertu du présent article ou de l'article 229, et après l'écoulement de la moitié du délai prévu pour la semi-liberté, le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale peut, d'office ou à la demande du détenu, lui accorder la libération conditionnelle pour un délai égal à la durée de la peine qu'il lui reste à accomplir.

Le tribunal ou le batlle susmentionnés peuvent également accorder la libération conditionnelle au condamné, qu'il ait été expulsé ou non, lorsqu'il a accompli les cinq sixièmes de la peine d'emprisonnement ferme imposée dans le jugement ou l'ordonnance pénale, ou du reliquat résultant après application du bénéfice établi à l'article 209, et indépendamment du fait que la peine d'emprisonnement ait été remplacée ou non par celle d'assignation à résidence prévue à l'article 210. Ce bénéfice est également applicable aux peines d'arrêt. »