Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 55
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55.
Modification de l'article 229 L'article 229 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 229 Le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale peut accorder la semi-liberté, avec ou sans surveillance électronique, au moment de prononcer le jugement, l'ordonnance pénale, ou pendant la période d'exécution de ce jugement ou de cette ordonnance, lorsque la peine d'emprisonnement ferme imposée est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque, compte tenu de la détention provisoire, le reliquat de la peine d'emprisonnement ferme est inférieur ou égal à six mois. »
Art. 55 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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