Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 57
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57.
Modification de l'article 231 L'article 231 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et rédigé comme suit : « Article 231 La décision d'accorder le régime de semi-liberté ou de libération conditionnelle appartient au tribunal ou au batlle compétent pour l'exécution du jugement ou de l'ordonnance pénale, qui l'adoptent après avoir entendu l'avis du Ministère public et du directeur du Centre pénitentiaire, le cas échéant. »
Art. 57 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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