Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 54
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54.
Modification de l'article 228 L'article 228 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 228 Le directeur de la Police andorrane (Corps de police) ou du Centre pénitentiaire, sous la supervision du tribunal ou du batlle compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale, doivent contrôler le fonctionnement de la semi-liberté. Tout manquement au régime de semi-liberté doit être signalé immédiatement au tribunal ou au batlle susmentionnés, ou au batlle de garde. »
Art. 54 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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