Article 53

Article 53.

Modification de l'article 224 L'article 224 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, modifié à son tour par la Loi 19/2012 , du 11 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 224 La semi-liberté permet aux prisonniers et aux condamnés à la peine d'assignation à domicile, avec ou sans surveillance électronique, hors du Centre pénitentiaire ou du domicile et sans surveillance continue pendant la journée, de travailler soit comme salariés soit pour compte propre, de suivre un traitement médical ou des cours ou bien, avec leur accord, d'effectuer des travaux d'intérêt général, avec l'obligation de réintégrer le Centre pénitentiaire ou le domicile après le travail ou l'activité, si le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale le décide ainsi. Si des mesures de surveillance électronique doivent être adoptées, le consentement préalable de la personne intéressée est requis. Les dépenses (charges) téléphoniques ou d'une autre nature engendrées sont à sa charge, sauf si elle ne dispose pas de ressources économiques suffisantes. »