Article 5

Article 5.

Modification du paragraphe 3 de l'article 7 Le paragraphe 3 de l'article 7 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et rédigé comme suit : «

3. Peuvent récuser le Ministère public l'inculpé, la personne mise en examen, la partie civile ou l'accusateur particulier, le civilement responsable ou leurs avocats. La récusation doit être proposée dès que l'existence de la cause sur laquelle elle se fonde est connue et, à défaut, elle n'est pas recevable. Aucun recours ne peut être formé contre cette décision, sans préjudice du fait que la récusation puisse être soulevée au moyen des autres recours et voies de droit juridictionnelles à leur disposition. »