Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Modification de l'article 6 L'article 6 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et rédigé comme suit : « Article 6 Pour les délits visés à l'article 16, le Ministère public, une fois la dénonciation ou la plainte avec constitution de partie civile formulée, selon le cas, par la personne offensée ou son représentant légal, agit conformément aux dispositions de l'article 5. »
Art. 4 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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