Article 44

Article 44.

Modification de l'article 208. L'article 208 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, modifié à son tour par la Loi 16/2008 , du 3 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, est modifié et rédigé comme suit : « Article 208. L'exécution en Andorre des peines privatives et restrictives de liberté est régie par les dispositions des lois spéciales et des règlements correspondants. En matière de privation du congé de conduire, le tribunal ou le juge compétent pour exécuter le jugement ou l'ordonnance pénale peut faire usage des facultés que l'article 110.2.c confère au juge d'instruction. Doivent être intégralement imputés la durée de la détention provisoire, la durée des arrêts et la durée de privation du congé de port d'arme ou de conduire effectuées au cours de l'instruction de la cause, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 110.2.c et des équivalences suivantes :

• Un arrêt de fin de semaine et jours fériés au Centre pénitentiaire équivaut à deux jours d'emprisonnement, ou à un jour s'il a été exécuté au domicile.
• Deux jours d'arrêt nocturne ou partiel quotidien au Centre pénitentiaire équivalent à un jour d'emprisonnement, ou à une demi-journée s'ils ont été exécutés au domicile.
• Deux jours d'arrêt domiciliaire équivalent à un jour d'emprisonnement. Les bénéfices relatifs à la réduction ou à l'exécution des peines d'emprisonnement ou d'arrêt sont cumulables dans les limites prévues par la Loi. »