Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Modification de l'article 205. L'article 205 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et rédigé comme suit : « Article 205. L'exécution des jugements rendus par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) incombe au magistrat désigné comme rapporteur. Les incidents survenant au stade de l'exécution sont tranchés par ce même tribunal. L'exécution des ordonnances pénales définitives et exécutoires incombe au juge d'instruction qui les a rendues. Les incidents survenant au stade de l'exécution sont tranchés par ce même juge d'instruction. L'exécution des travaux d'intérêt général incombe au ministère chargé de la justice, sous le contrôle du tribunal ou du juge compétent. »
Art. 43 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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