Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Modification de l'intitulé du titre neuvième. L'intitulé du titre huitième de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, qui a été renuméroté titre neuvième conformément à l'article 31.2 de la présente Loi, est modifié et rédigé comme suit : « Titre neuvième. Exécution des jugements et des ordonnances pénales »
Art. 42 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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