Article 41

Article 41.

Modification de l'article 196. L'article 196 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et rédigé comme suit : « Article 196. Sont susceptibles de recours en appel :

a) Les jugements qui n'ont pas été rendus par défaut à l'égard de la personne condamnée.

b) Les ordonnances de non-lieu et les autres décisions qui empêchent la poursuite de la cause.

c) Les ordonnances qui, au stade de l'exécution du jugement ou de l'ordonnance pénale, fixent des indemnisations de quelque nature que ce soit ou statuent sur tout incident, sauf disposition contraire de la présente Loi.

d) Les décisions portant révocation de tout bénéfice relatif à l'exécution de la condamnation visées aux articles 214, 221 et 234.

e) Les décisions visées à l'article 78 du Code pénal, ainsi que les décisions relatives aux substitutions de mesures de sûreté, ou à la privation d'effets des suspensions et des substitutions visées à l'article 77 du Code pénal. »