Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Modification de l'article 195 L'article 195 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 195 Contre les décisions visées à l'article suivant, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) en première instance, et par le batlle instructeur en phase d'exécution des ordonnances pénales, un recours en appel peut être formé, sur lequel statue la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice d'Andorre. »
Art. 40 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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