Article 3

Article 3.

Modification de l'article 4 L'article 4 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et rédigé comme suit : « Article 4 Les tribunaux pénaux sont compétents pour trancher les questions préjudicielles civiles et administratives soulevées en raison des faits délictueux lorsqu'elles apparaissent intimement liées au fait punissable de telle sorte que leur séparation est impossible. Le tribunal statue toujours en appliquant les règles civiles ou administratives aux questions préjudicielles. Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, si la question préjudicielle est déterminante de la culpabilité ou de l'innocence, ou pour constater l'existence du délit, le Tribunal pénal ou, le cas échéant, le batlle instructeur, doit suspendre la procédure jusqu'à ce que la juridiction compétente tranche la question, si elle a déjà été introduite. Si elle n'a pas été introduite, le tribunal ou le batlle instructeur, selon le cas, accorde aux parties un délai d'un mois pour le faire devant la juridiction compétente. À l'expiration de ce délai, qui ne peut être accordé plus d'une fois dans le cadre de la même procédure, et sans qu'aucune des parties ne justifie l'avoir fait, la suspension est levée et la procédure se poursuit, et le Tribunal pénal statue sur ladite question. »