Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Modification de l'article 189 L'article 189 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 189 Les jugements sont notifiés par le magistrat ou par un membre du tribunal qui les a rendus. Sur mandat de chacun d'eux, la notification peut être faite par un greffier du tribunal. La notification est faite par lecture et remise de copies en audience publique, ce qui doit être constaté par une diligence. »
Art. 38 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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