Article 37

Article 37.

Modification de l'article 186 L'article 186 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 186 Les notifications sont effectuées par la remise d'une copie ou d'une photocopie certifiée conforme de la décision, sur laquelle doivent figurer le jour, l'heure et le lieu où ladite diligence est accomplie, avec la signature de la personne qui reçoit la notification, sous la foi du greffier.

Lorsque la notification est effectuée au domicile des parties, le greffier peut déléguer l'huissier pour y procéder.

La notification aux personnes résidant à l'étranger peut être effectuée au moyen de la commission rogatoire correspondante.

La notification est également valable si elle a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception signé par la personne intéressée elle-même, si les autorités du pays de résidence ne s'opposent pas à cette forme de notification, sans préjudice des dispositions des conventions internationales en la matière.

La notification peut être effectuée au domicile de l'avocat de la personne intéressée, si cette dernière l'a préalablement désigné à cet effet, sauf si l'avocat renonce ultérieurement à la représentation et à la défense de la personne intéressée.

Si l'avocat a été commis d'office, il peut demander au batlle ou au tribunal compétent de procéder à la notification à la personne intéressée par les autres moyens prévus au présent article, s'il invoque l'impossibilité manifeste de porter à la connaissance de la personne intéressée le fait de la notification et le contenu de la décision notifiée.

La notification aux personnes dont le domicile est inconnu peut également être effectuée par voie d'édit. »