Article 36

Article 36.

Ajout d'un deuxième alinéa à la lettre a du paragraphe 1 de l'article 181 Un deuxième alinéa est introduit à la lettre a du paragraphe 1 de l'article 181 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, modifié par la Loi 16/2008, du 3 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, qui est rédigé dans les termes suivants : « (…) En matière de fausse monnaie, le jugement doit également statuer sur la destruction de la fausse monnaie confisquée et/ou sa remise aux organismes techniques et aux autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefaçon de l'euro, conformément aux dispositions des articles 36 et 42 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne. »