Article 29

Article 29.

Modification de l'article 165 L'article 165 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, modifié à son tour par la Loi 16/2008, du 3 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 165

1. Une fois l'ordonnance notifiée à la personne intéressée, aux autres parties et au Ministère public, ce dernier, la personne intéressée et les autres parties, après consultation préalable de leurs avocats respectifs, peuvent, dans ce même acte, former opposition par simple déclaration devant le greffier de la Batllia. À défaut d'opposition, l'ordonnance devient définitive et exécutoire. Dans ce cas, l'ordonnance pénale, qui doit contenir un bref résumé des faits, leur qualification juridique et la peine imposée, est notifiée dans ce même acte et par écrit, et elle est communiquée, le cas échéant, au Registre des antécédents pénaux.

2. Le juge (batlle) peut, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, rectifier toute erreur matérielle, clarifier des notions confuses ou suppléer d'éventuelles omissions constatées dans l'ordonnance. Les erreurs matérielles manifestes et les erreurs arithmétiques peuvent être rectifiées à tout moment. »