Article 23

Article 23.

Modification de l'article 123 L'article 123 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, dont la lettre a a été modifiée par la Loi 19/2012 , du 11 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 123 Dès réception du dossier, le président du Tribunal désigne à tour de rôle le magistrat rapporteur ou le magistrat appelé à siéger en formation à juge unique. S'il s'agit d'une affaire poursuivie pour délit majeur ou mineur, le magistrat rapporteur met immédiatement le dossier à la disposition, au Greffe du Tribunal, du procureur, de la partie civile, du plaignant, du ou des défenseurs et des tiers responsables, dans un délai commun de 15 jours, afin qu'ils puissent proposer :

a) L'accomplissement d'actes d'instruction qu'il n'a pas été possible de proposer antérieurement ; qui ont été indûment refusés bien qu'ils aient été proposés antérieurement, ou qui ont été admis antérieurement mais n'ont pas été accomplis pour des motifs non imputables au demandeur.

b) L'administration des preuves qui ne peuvent pas être administrées au moment de l'audience.

c) Le non-lieu dans l'affaire.

d) Toute autre décision utile à leur droit.

e) L'ouverture des débats. Lorsque le procureur requiert l'ouverture des débats, il doit, dans le même acte, formuler la qualification provisoire des faits et proposer les preuves dont il entend se prévaloir. »