Article 24

Article 24.

Modification de l'article 125 L'article 125 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 125 Une fois écoulé le délai fixé à l'article 123, le Tribunal peut décider :

1. De procéder à la mise en examen demandée lors de l'instruction de la cause et refusée par le juge d'instruction (batlle). Dans ce cas, l'ordonnance de clôture est révoquée sans autre formalité, et le dossier d'instruction est renvoyé afin d'accomplir les actes qui découlent de ladite décision.

2. De révoquer l'ordonnance de clôture du juge (batlle). Dans ce cas, il est ordonné de renvoyer la procédure au juge (batlle) afin qu'il complète l'instruction de la cause, accomplisse les actes indiqués ainsi que les autres actes qui s'avèrent nécessaires au vu de l'accomplissement des premiers.

3. De tenir le procès oral.

4. De prononcer un non-lieu.

5. De qualifier le fait poursuivi de « contravention pénale », afin que soit désigné le magistrat qui doit statuer à juge unique. »