Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Modification de l'intitulé du titre troisième L'intitulé du titre troisième de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Titre troisième. Du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) lorsqu'il siège en formation collégiale »
Art. 22 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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