Article 15

Article 15.

Modification de l'article 37 L'article 37 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 37 Sont exemptés de l'obligation établie à l'article précédent les prêtres et les avocats lorsqu'ils ont connaissance des faits en raison de leur ministère ou de leur profession, ainsi que le conjoint ou la personne à laquelle l'auteur de l'infraction est uni par une situation de fait équivalente et les autres membres de la famille de l'auteur de l'infraction jusqu'au troisième degré de consanguinité, d'alliance ou d'adoption. »