Article 16

Article 16.

Modification de l'article 42 L'article 42 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, modifié à son tour par la Loi 19/2012 , du 11 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 42

1. Une fois l'instruction des actes de procédure terminée, le juge (batlle) doit adopter l'une des décisions suivantes :

a) Classer la dénonciation, déclarer la plainte avec constitution de partie civile irrecevable ou ordonner le classement des actes de procédure accomplis.

b) Ordonner le non-lieu provisoire conformément aux dispositions des articles 126 et suivants.

c) Ordonner l'ouverture d'une information, si le fait revêt le caractère d'un délit, ou se dessaisir en faveur du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), s'il est considéré comme une contravention pénale, sans préjudice des dispositions de l'article 163.

2. Si le juge (batlle) d'instruction considère qu'une excuse absolutoire exonérant de responsabilité pénale peut être appliquée à la personne mise en cause, ou que l'une des circonstances exclusives complètes prévues aux paragraphes 4 et 6 de l'article 27 du Code pénal concourt chez cette personne, il peut, après avis préalable du Ministère public, rendre une ordonnance motivée déclarant l'absence de responsabilité pénale et ordonnant le classement des actes de procédure accomplis, sans préjudice de la responsabilité civile pouvant en découler, qui doit être tranchée par la juridiction civile. Cette ordonnance est susceptible d'un recours en appel, conformément aux dispositions de l'article 194. »