Article 59

Article 59.

Responsabilité

1. Les infractions établies par la présente Loi s'appliquent sans préjudice des responsabilités pouvant découler des faits incriminés faisant l'objet d'une sanction pénale.

2. Lorsque les infractions commises sont susceptibles de constituer un délit, l'INAF et, le cas échéant, le Département de Police, en informent immédiatement le Ministère public et suspendent l'instruction de la procédure administrative de sanction jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive dans la procédure pénale.

3. Toutefois, la procédure de sanction n'est pas suspendue lorsqu'il n'y a pas de violation du principe « non bis in idem » entre la procédure pénale et la procédure administrative ; c'est-à-dire lorsque les normes de sanction poursuivent des finalités différentes, lorsque les faits sanctionnables sont différents ou lorsqu'il n'existe pas d'identité entre les personnes présumées responsables.

4. Dans le cas où l'instruction d'une information judiciaire, entraînant une condamnation définitive par la juridiction pénale des assujettis à la présente Loi, permet de constater l'existence d'infractions administratives, il est procédé à l'ouverture du dossier de sanction correspondant.