Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 60
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60.
Recours
1. Les décisions que l'INAF impose conformément à la présente Loi ne sont pas susceptibles de recours administratif et peuvent uniquement être contestées directement devant la Section administrative du Tribunal des Batlles, dans un délai de treize (13) jours ouvrables à compter du jour suivant la notification de la décision.
2. Les décisions que le Ministère chargé de l'Intérieur impose conformément à la présente Loi sont susceptibles de recours administratif conformément aux dispositions du Code de l'Administration.
3. Le recours, qu'il soit administratif ou juridictionnel, ne suspend pas l'exécution, conformément aux dispositions du Code de l'Administration, sans préjudice des pouvoirs de l'autorité compétente pour statuer sur celui-ci, prévus par ce même Code de l'Administration et les dispositions concordantes.
Art. 60 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2013/art-60
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Memòria d'activitats AFA 2024
· AFA · · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…icial i se la va habilitar perquè procedís a efectuar les operacions previstes als articles 60 i concordants del Decret de cessació de pagaments i fallida de data 4 d’octubre de 1969. Com a continuació del procés…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.