Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Délais et prescription
1. Les infractions se prescrivent à l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter du moment où l'autorité compétente pour engager la procédure de sanction a connaissance de leur commission et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise ; ou, en cas d'infraction continue, cinq (5) ans après la cessation de l'infraction. La prescription est interrompue par l'ouverture du dossier de sanction correspondant.
2. Les sanctions se prescrivent à l'expiration d'un délai de trois (3) ans à compter de leur imposition. Aux fins du présent article, le délai de prescription des sanctions court à compter du jour suivant celui où la décision imposant la sanction devient définitive.
Art. 58 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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