Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 56
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56.
Procédure de sanction
1. Lorsque les infractions ont été présumément commises par des entités opérationnelles du système financier, la procédure de sanction appliquée est celle établie par la Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, ou par les normes qui l'ont amendée ou modifiée ou qui pourront l'amender ou la modifier ultérieurement.
2. Lorsque les infractions ont été présumément commises par des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à la section précédente du présent article, la procédure de sanction appliquée est celle établie par le Règlement régissant la procédure de sanction, du 21 octobre 1998, ou par les normes qui l'ont amendé ou modifié ou qui pourront l'amender ou le modifier ultérieurement.
Art. 56 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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