Article 55

Article 55.

Infractions administratives

1. Constitue une infraction administrative des entités qui manipulent des espèces :

a) le manquement aux obligations établies aux articles 19, 35 et 36 concernant les pièces en euros ;

b) le manquement aux obligations établies aux articles 40 et 41 concernant les billets en euros ;

c) le fait de remettre en circulation des billets en euros au moyen d'automates manipulés par la clientèle ou de distributeurs d'espèces lorsque leur authenticité et leur aptitude ont été vérifiées manuellement, sans qu'il existe une circonstance extraordinaire affectant gravement l'approvisionnement en billets en euros, ou, si cette circonstance extraordinaire existe, en l'absence du consentement du CNA ;

d) le fait de ne pas permettre des inspections sur place ou de ne pas coopérer avec l'autorité compétente dans le cadre des inspections sur place régies par les articles 23 et 33 ;

e) le fait de ne pas prendre les mesures correctives ordonnées conformément aux dispositions des articles 23 et 33 ;

f) le manquement à l'obligation d'information mentionnée aux articles 24 et 34 ;

g) la reproduction totale ou partielle du dessin de la face commune des pièces en euros sans disposer de l'autorisation correspondante ;

h) la reproduction du dessin de la face commune des pièces en euros, de médailles et de jetons en métal ou de tout autre objet métallique susceptible d'être confondu avec une pièce de monnaie ;

i) le manquement aux dispositions prévues par la présente Loi relatives à la fabrication et à la vente de médailles et de jetons, ainsi qu'à leur importation et à leur distribution à d'autres fins commerciales ou de vente ;

j) la désobéissance à l'ordre de cesser de produire des reproductions irrégulières de billets en euros ou d'objets qui pourraient être confondus avec des billets authentiques ;

k) la désobéissance à l'ordre de remise de reproductions irrégulières de billets en euros ou d'objets qui pourraient être confondus avec des billets authentiques ;

l) le manquement à l'obligation de remise des pièces et billets impropres à la circulation.

2. Constitue une infraction administrative du public en général :

a) le manquement à l'obligation de remise des pièces et billets contrefaits décrites aux articles 36 et 41 ;

b) la reproduction totale ou partielle du dessin de la face commune des pièces en euros sans disposer de l'autorisation correspondante ;

c) la reproduction du dessin de la face commune des pièces en euros, de médailles et de jetons en métal ou de tout autre objet métallique susceptible d'être confondu avec une pièce de monnaie ;

d) le manquement aux dispositions prévues par la présente Loi relatives à la fabrication et à la vente de médailles et de jetons, ainsi qu'à leur importation et à leur distribution à d'autres fins commerciales ou de vente ;

e) la désobéissance à l'ordre de cesser de produire des reproductions irrégulières de billets en euros ou d'objets qui pourraient être confondus avec des billets authentiques ;

f) la désobéissance à l'ordre de remise de reproductions irrégulières de billets en euros ou d'objets qui pourraient être confondus avec des billets authentiques.

3. Constitue également une infraction administrative toute infraction aux règles prévues par la présente Loi non énumérées aux paragraphes 1 et 2.