Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 54
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54.
Auteurs des infractions
1. Sont auteurs d'infractions les personnes physiques ou morales qui commettent les actions ou omissions définies dans la présente Loi.
2. En outre, sont auteurs d'infractions ceux qui exercent des fonctions d'administration ou de direction générale, de fait ou de droit, au sein des entités auteurs et responsables de l'infraction, lorsque les infractions sont imputables à leur comportement intentionnel ou négligent.
3. Aux fins des dispositions du présent article, exercent des fonctions d'administration ou de direction générale, de fait ou de droit, les administrateurs ou membres de conseils d'administration, ou les personnes qui exercent des fonctions de direction.
Art. 54 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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