Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53.
Compétences
1. L'INAF exerce le pouvoir disciplinaire sur l'ensemble des entités opérationnelles du système financier, aux fins du respect des dispositions de la présente Loi et des normes qui la mettent en œuvre et, à cette fin, engage, instruit et tranche les procédures de sanction et détermine les sanctions correspondantes, lorsque l'infraction a été présumément commise par des entités opérationnelles du système financier.
2. Le Département de police et le Ministère chargé de l'Intérieur sont compétents, respectivement, pour engager et instruire, d'une part, et pour trancher, d'autre part, les procédures de sanction régies par le présent titre, lorsque les manquements ont été présumément commis par des personnes physiques ou morales non opérationnelles du système financier.
Art. 53 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.