Article 45. Application de mesures pour combattre les activités irrégulières

Article 45. Application de mesures pour combattre les activités irrégulières
1. Si l'AFA apprend qu'une activité irrégulière a eu lieu en Andorre, elle ordonne à l'auteur de cesser de l'exercer au moyen de l'envoi d'une lettre type fournie par la BCE et, si elle le juge approprié, ordonne à toute personne détenant la reproduction irrégulière de la lui remettre. 1 bis. Si l'AFA apprend la réalisation, directe ou indirecte, d'une activité irrégulière, y compris sous format électronique sur des sites web avec les domaines URL nationaux pertinents, par câble ou sans fil, ou par d'autres moyens permettant au public d'accéder à la reproduction irrégulière depuis le lieu et au moment qu'il choisit, l'AFA doit ordonner à l'auteur de cesser d'exercer l'activité irrégulière. La BCE doit prendre toutes les mesures possibles pour retirer la reproduction irrégulière de son emplacement électronique. 1 ter. La BCE peut également ordonner à l'auteur de cesser d'exercer l'activité ou les activités irrégulières en demandant, lorsqu'elle le juge opportun, que la reproduction irrégulière lui soit remise. 1 quater. Avant d'adopter l'une quelconque des mesures visées au présent article, l'AFA informe la BCE, laquelle coordonne les mesures à adopter afin que l'AFA ou la BCE, selon le cas, agissent dans le cadre des compétences requises lors de l'adoption de toute mesure.
2. Si l'auteur ne se conforme pas à l'ordre de l'alinéa précédent, l'INAF en informe immédiatement la BCE.
3. La décision ultérieure d'engager des procédures pénales est adoptée par l'AFA. Avant d'adopter la décision, l'AFA informe la BCE de l'engagement ou de la possibilité d'engager une procédure pénale, conformément à la Loi applicable et à l'existence de toute autre base légale, telle que les droits d'auteur, pour agir contre les activités irrégulières.