Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Obligations des entités qui manipulent des espèces en ce qui concerne les billets en euros
1. Les entités qui manipulent des espèces sont tenues de garantir que l'authenticité des billets en euros qu'elles ont reçus et qu'il est prévu de remettre en circulation a été vérifiée et que les contrefaçons ont été détectées.
2. Cette vérification doit être effectuée conformément aux procédures établies dans le Règlement d'application de la présente Loi.
3. Les entités qui manipulent des espèces sont tenues de retirer de la circulation tous les billets en euros reçus dont elles savent, ou ont des raisons suffisantes de croire, qu'ils sont contrefaits. Les entités opérationnelles du système financier doivent les remettre immédiatement au CNA, tandis que les autres entités doivent les remettre immédiatement à l'OCN.
Obligations des entités qui manipulent des espèces en ce qui concerne les billets en euros
1. Les entités qui manipulent des espèces sont tenues de garantir que l'authenticité des billets en euros qu'elles ont reçus et qu'il est prévu de remettre en circulation a été vérifiée et que les contrefaçons ont été détectées.
2. Cette vérification doit être effectuée conformément aux procédures établies dans le Règlement d'application de la présente Loi.
3. Les entités qui manipulent des espèces sont tenues de retirer de la circulation tous les billets en euros reçus dont elles savent, ou ont des raisons suffisantes de croire, qu'ils sont contrefaits. Les entités opérationnelles du système financier doivent les remettre immédiatement au CNA, tandis que les autres entités doivent les remettre immédiatement à l'OCN.
En vigueur depuis le 30/01/2014
· texte original
· Llei 17/2013, del 10 d’octubre, sobre la introducció de l’euro en el m (BOPA 2013-10-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 40 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2013/art-40
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.