Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Autorisation d'exceptions concernant les médailles et les jetons Le Gouvernement peut demander à la Commission européenne une autorisation spéciale pour l'utilisation des termes « euro » et « euro cent » ou du symbole de l'euro sur la surface des médailles et des jetons dans des conditions d'utilisation contrôlée, pour autant qu'il n'existe aucun risque de confusion. Dans ces cas, l'opérateur économique correspondant de l'État membre est clairement indiqué sur la surface de la médaille ou du jeton et, si une valeur nominale associée à la médaille ou au jeton est indiquée, la mention « Sans cours légal » doit figurer sur l'avers ou le revers de la médaille ou du jeton.
Art. 39 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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