Article 41

Article 41.

Détection de billets en euros contrefaits

1. Il existe l'obligation de coopérer avec le CNA et l'OCN au retrait de la circulation de tous les billets en euros contrefaits qui sont reçus. Les billets contrefaits remis au CNA ou à l'OCN ne peuvent pas être échangés contre des billets authentiques.

2. Le public en général remet sans délai à l'OCN les billets en euros contrefaits qu'il détecte.

3. Les billets en euros qui ne sont pas considérés comme authentiques, conformément à la classification réalisée conformément au Règlement d'application de la présente Loi ou conformément à la vérification manuelle de l'authenticité réalisée par un personnel formé, sont remis immédiatement au CNA par les entités qui manipulent des espèces et qui sont des entités opérationnelles du système financier, tandis que les autres entités qui manipulent des espèces les remettent à l'OCN, conformément aux dispositions du Règlement d'application de la présente Loi et, en tout état de cause, dans un délai maximal de vingt (20) jours ouvrables.