Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Obligations des entités qui manipulent des espèces en ce qui concerne les pièces en euros
1. Les entités qui manipulent des espèces sont tenues de garantir que l'authenticité des pièces en euros qu'elles ont reçues et qu'elles entendent remettre en circulation a été vérifiée et que les contrefaçons ont été détectées.
2. Cette vérification doit être effectuée conformément aux procédures établies dans le Règlement d'application de la présente Loi.
3. Les entités qui manipulent des espèces sont tenues de retirer de la circulation toutes les pièces en euros reçues dont elles savent, ou ont des raisons suffisantes de croire, qu'elles sont contrefaites.
Art. 35 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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