Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Obligations d'information Afin que le CNA puisse superviser le respect du présent chapitre par les entités qui manipulent des espèces et que celles-ci suivent l'évolution du cycle des espèces, ces entités :
i) informent préalablement le CNA, par écrit, moyen qui inclut la communication électronique, de la mise en service d'un type de machine de traitement des billets ; et ii) fournissent les informations déterminées dans le Règlement d'application de la présente Loi.
Art. 34 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2013/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.