Article 32

Article 32.

Procédure commune de test des machines de traitement des billets

1. Le CNA ou l'organisme délégué valide les types de machines de traitement des billets conformément à la procédure commune de test.

2. Les types de machines de traitement des billets ayant passé le test avec succès figurent sur une liste publiée sur le site internet de la BCE pendant la période de validité des résultats du test précisée au paragraphe 3. Le type de machine de traitement des billets qui, pendant cette période, s'avère incapable de détecter toutes les contrefaçons de billets en euros connues de l'Eurosystème est supprimé de la liste conformément à la procédure établie par la BCE.

3. Si un type de machine de traitement des billets passe le test avec succès, les résultats sont valables dans toute la zone euro pendant un an à compter de la fin du mois au cours duquel le test est réalisé, à condition que le type de machine reste capable de détecter toutes les contrefaçons de billets en euros connues de l'Eurosystème pendant cette période.

4. Le CNA et l'Eurosystème ne répondent pas du fait qu'un type de machine de traitement des billets, ayant passé le test visé au présent article, ne soit pas capable de trier et de traiter les billets en euros conformément au Règlement d'application de la présente Loi.