Article 33

Article 33.

Activités de surveillance et imposition de mesures correctrices

1. Nonobstant les dispositions en vigueur, le CNA ou l'organisme délégué, peut :

i) effectuer des inspections sur place, y compris inopinées, dans les établissements des entités qui manipulent des espèces, afin de contrôler leurs machines de traitement des billets, en particulier leur capacité à vérifier l'authenticité et la qualité des billets, et à remonter jusqu'au titulaire du compte pour les présumées contrefaçons de billets en euros et les billets en euros dont l'authenticité n'a pu être clairement établie ; et ii) vérifier les procédures de manipulation et de contrôle des machines de traitement des billets, le traitement des billets en euros vérifiés et la vérification manuelle, le cas échéant, de l'authenticité et de la qualité.

2. Le CNA ou l'organisme délégué, peut prélever des échantillons des billets en euros traités afin de pouvoir les vérifier dans ses propres locaux.

3. Si le CNA ou l'organisme délégué détecte un manquement aux dispositions de la présente Loi ou de ses normes d'application de la part d'une entité qui manipule des espèces, il exige de ladite entité qu'elle adopte des mesures correctrices dans un délai déterminé. Jusqu'à ce qu'il soit remédié au manquement, le CNA ou l'organisme autorisé, peut interdire au nom de la BCE à l'entité qui manipule des espèces de remettre en circulation les coupures en euros des séries concernées. Si le manquement est dû à une défaillance du type de machine de traitement des billets, il peut entraîner le retrait de ce type de machine de la liste visée au paragraphe 2 de l'article 32.