Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Retrait des billets en euros
1. Le retrait d'un type ou d'une série de billets en euros est régi par une décision du Conseil des gouverneurs de la BCE publiée pour information générale au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres médias. Cette décision couvre, au minimum, les points suivants : - le type ou la série de billets en euros devant être retirés de la circulation ; - la durée de la période d'échange ; - la date à laquelle le type ou la série de billets en euros cesse d'avoir cours légal ; et - le traitement des billets en euros présentés une fois la période de retrait terminée et/ou une fois qu'ils ont cessé d'avoir cours légal.
2. L'INAF annonce les décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE de retirer un type ou une série de billets en euros au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre conformément aux instructions du Directoire de la BCE.
Art. 31 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.