Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Le titre du chapitre huitième, « Impôt net (quota de liquidació) : Déduction pour éliminer la double imposition interne et internationale de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés », est modifié et prend la dénomination suivante : « Chapitre huitième. Impôt net (quota de liquidació) : déduction pour éliminer la double imposition interne et internationale et déduction pour création d'emplois et pour investissements »
Art. 18 de la Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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