Disposition transitoire neuvième

Disposition transitoire neuvième.

1. Les prestations en espèces de maternité et de paternité ou pour le partenaire ayant légalement reconnu l'enfant, pour adoption ou pour accueil familial, nées avant l'entrée en vigueur de la Loi pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, demeurent soumises au régime prévu par la réglementation en vigueur avant ladite date.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, lorsque l'accouchement, l'adoption ou l'accueil familial a eu lieu entre le 1er janvier 2026 et l'entrée en vigueur de ladite Loi, la durée des prestations en espèces correspondantes est déterminée conformément aux modifications introduites par la Loi en question, même lorsque le bénéficiaire a intégralement bénéficié de la prestation établie par la réglementation en vigueur à ce moment-là. Une procédure spécifique peut être établie par voie réglementaire pour faire usage de cette possibilité.