Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/11/2009: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició transitòria quarta
Les persones que no estaven obligades a estar afiliades al sistema de seguretat social abans de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, disposen del termini de tres anys per regular la seva situació i adaptar-se al que disposa aquesta Llei.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 27/10/2008.
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