Disposition transitoire quatrième

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Disposició transitòria quarta

( Llei 17/2008 ) Les persones que no estaven obligades a estar afiliades al sistema de seguretat social abans de l’entrada en vigor d’aquesta Llei disposen d’un termini fins al 30 de juny del 2013 per regular la seva situació i adaptar-se al que disposa aquesta Llei.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/dt-4?data=2018-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.