Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire.

(Loi 26/2018) Les prestations de la sécurité sociale accordées avant le moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi qui se poursuivent après son entrée en vigueur sont régies par la législation en vigueur au moment où le fait générateur s'est produit, pour autant que la présente Loi ne soit pas plus favorable et sur demande préalable de l'assuré dans un délai n'excédant pas quinze jours calendaires.

En vigueur depuis le 24/11/2018 · ajout · Loi 26/2018, du 25 octobre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale (BOPA 2018-11-23) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia S’afegeix sense número ni títol; «aquesta Llei» sembla referir-se a la Llei 26/2018. Cal col·locar-la després de les transitòries existents; no substitueix la DT primera.

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.