Disposition additionnelle seizième

Disposition additionnelle seizième.

1. Les pensions d'invalidité perçues au cours des trois années précédant l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2024 ne sont pas réduites, même si, au cours de ce délai, l'une quelconque des hypothèses prévues aux paragraphes 2 ou 3 de l'article 172 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale s'est produite.

2. Les pensionnés dont la pension d'invalidité a été réduite pour ce motif et au cours dudit délai peuvent demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale les montants de la réduction, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2024.

3. Lorsque l'hypothèse qui entraîne la réduction de la pension d'invalidité se produit après l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2024, la réduction s'applique à compter de la survenance de l'hypothèse.