Disposition additionnelle neuvième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle neuvième.

( Loi 17/2008 ) Les règlements d'application numéros 1 à 25 de la Caisse andorrane de sécurité sociale demeurent en vigueur, mais avec rang réglementaire, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la présente Loi et jusqu'à ce que le Gouvernement les modifie ou les remplace.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle neuvième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/da-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.