Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle huitième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle huitième.
( Loi 17/2008 )
1. Les pensions de vieillesse non contributives accordées en application du Décret du 3 janvier 1978 continuent d'être régies, tant en ce qui concerne la cotisation que les prestations, par les règles appliquées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Loi.
2. Dans le cas des autres pensions d'assistance, le Gouvernement, à la charge du budget de l'État, doit cotiser à la Caisse andorrane de sécurité sociale un montant équivalent, au minimum, au salaire minimum officiel mensuel.
Disposition additionnelle huitième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/da-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.